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Obligations légales Send Envoyer à un ami Print Imprimer

Tout agent de joueurs désirant exercer ses activités en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles doit avoir obtenu la reconnaissance en qualité de bureau de placement de la Région correspondante.

L'agent de joueurs qui intervient dans un transfert de joueur réalisé entre un club établi en Région wallonne et un club établi en Région flamande, respectivement un club établi en Région Bruxelles-Capitale, ou vice-versa doit donc avoir obtenu la reconnaissance aussi bien de la Région wallonne que de la Région flamande, respectivement de la Région Bruxelles-Capitale.

Voir à cet égard  :

  1. pour les Régions wallonne et bruxelloise, le décret du 13 mars 2003 relatif à l'agrément des agences de placement (Moniteur belge des 31.03.2003 et 01.04.2003) et l'arrêté d'exécution du 03 juin 2004 (Moniteur Belge du 23.08.2004);
  2. pour la Région flamande, le décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande (Moniteur Belge du 05.06.1999) et l'arrêté d'exécution du 08 juin 2000 (Moniteur Belge du 11.11.2000).

Les demandes de reconnaissance sont à transmettre aux adresses suivantes :

  • Pour la Région wallonne

    Ministère de la Région wallonne
    Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi, Service Placement
    Place de la Wallonie 1 - Bâtiment II - 4ème étage
    5100 Jambes
    Tél.081/33.37.00 - Fax 081/33.38.88
    E-mail : a.bogaerts@mrw.wallonie.be

  • Pour la Région Bruxelles-Capitale

    Région de Bruxelles-Capitale
    Direction de la Politique de l'Emploi
    Boulevard du Jardin Botanique 20
    1035 Bruxelles
    Tél. 02/800.34.72 - Fax 02/800.38.07
    E-mail : nespeel@mbhg.irisnet.be

  • Pour la Région flamande

    Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
    Afdeling Tewerkstelling
    Markiesstraat 1
    1000 Brussel
    Tél. 02/553.43.96 - Fax 02/553.44.22
    E-mail : arbeidsbemiddeling@vlaanderen.be                                                          

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