DOPAGE - Mandat de représentation de joueurs mineurs
La nouvelle version du règlement fédéral prévoit en effet que les mineurs doivent être représentés par une personne majeure membre du club.
1. Pourquoi ce document a-t-il été conçu ?
Les décrets communautaires en matière de dopage et l'obligation de représentation des mineurs lors du contrôle.
Vous n'êtes pas sans ignorer que les Communautés flamande, française et germanophone pratiquent des contrôles inopinés sur les sportifs afin de vérifier s'ils ont eu recours à des procédés de dopage.
Il faut également préciser que chaque législateur communautaire a développé sa propre vision de la lutte contre ce fléau, qui n'est pas forcément la même que celle de son voisin.
A côté de ces législations, il existe une réglementation spécifique des fédérations sportives : la F.I.F.A., l'U.E.F.A. et l'U.R.B.S.F.A. ont inclus dans leurs règlements des dispositions spécifiques sur le dopage.
L'U.R.B.S.F.A. a du tenir compte des spécificités de chaque législation communautaire et réglementation internationale afin de les intégrer dans son propre règlement.
Ainsi, la représentation des mineurs est obligatoire en Communauté française et facultative en Communauté flamande. Aucune disposition spécifique n'est prévue en Communauté germanophone si ce n'est l'obligation pour chaque club de la Communauté germanophone d'informer les parents des sportifs mineurs sur différents aspects du dopage (les dangers, la liste des produits dopants, les sanctions encourues,…).
Selon le lieu où le club joue au moment du contrôle (à domicile ou en déplacement), la législation anti-dopage applicable pourra être différente si les activités sportives se déroulent sur le territoire de l'une ou l'autre communauté. En outre, si certains clubs/joueurs jouent dans le cadre de compétitions internationales (organisées par la FIFA ou l'UEFA), il ne faut pas perdre de vue que ces organismes internationaux peuvent également organiser eux-mêmes des contrôles…
2. Le règlement de l'U.R.B.S.F.A.
L'U.R.B.S.F.A. a pris en compte les spécificités communautaires pour les intégrer dans son règlement et créer un système homogène adapté à toutes les situations. On se réfèrera ainsi aux articles IV/5 et VII/82 dont des extraits sont ici reproduits :
Article IV/5 : "Les clubs sont tenus de disposer d'un mandat de représentation du mineur limité à l'hypothèse de la procédure de contrôle antidopage et où sont désignées, nominativement et l'une à défaut de l'autre, plusieurs personnes pouvant représenter le mineur dans une telle situation.
Le club est passible des sanctions prévues à l'article VII/82.42 si le contrôle est rendu impossible de par le fait qu'il reste en défaut de disposer d'un mandat de représentation sauf s'il peut prouver que le représentant légal/le sportif a refusé un tel mandat. Dans cette hypothèse, le sportif est présumé avoir volontairement rendu le contrôle impossible"
Art VII/82 : Est notamment considéré comme fait de dopage, "le refus de se soumettre à un contrôle anti-dopage, le refus de poursuivre la procédure de contrôle engagée ou le fait de rendre volontairement tout contrôle impossible par un quelconque moyen"
Nous vous rappelons que les sanctions en matière de dopage sont très lourdes :
a/ pour les affiliés (art VII/82.51)
Les infractions en matière de dopage donnent lieu aux sanctions suivantes: "- la première infraction, à une suspension minimale de six mois et maximale de douze mois et à une amende de 6.500,00 EUR.
- chaque infraction intervenant dans les cinq années qui ont suivi le prononcé coulé en force de chose jugée de la condamnation précédente, à une sanction allant de la suspension minimale de 12 mois à une interdiction à vie de participer à une activité footballistique et à la radiation proposée au Comité Exécutif (Art. VII/52.11) et à une amende de 10.000,00 EUR.
En outre, tous les frais et débours supportés par la fédération, depuis les premiers devoirs jusqu'à l'aboutissement de la procédure sont imputés au contrevenant.
En outre l'infraction, comme prévu au premier alinéa, donne automatiquement lieu à une suspension de 6 mois pour dommage moral apporté à l'U.R.B.S.F.A.
Cette mesure est absorbée par la sanction encourue pour le même fait et prononcée par les autorités ou l'U.R.B.S.F.A. s'élevant à son maximum."
b/ pour les clubs (art. VII/82.52)
"Le club convaincu d'avoir transgressé l'engagement particulier stipulé à l'article III/10 est censé avoir commis un acte de falsification de la compétition au sens de l'article VII/81.
En conséquence, sont notamment d'application les dispositions de ce dernier relatives à la responsabilité du club, les délais de procédure et la prescription.
Les instances compétentes apprécient souverainement la gravité des faits et prononcent les sanctions suivantes:
- soit les amendes prévues à l'article VII/81.73 avec perte des points du match à l'occasion duquel l'infraction a été commise;
- soit la dégradation telle que prévue au 71 de ce même article."
3. Quand utiliser ce mandat ?
Ce document est destiné à être présenté aux autorités effectuant le contrôle : il ne doit dès lors pas être envoyé à l'U.R.B.S.F.A. mais conservé par le club afin de pouvoir présenter ces documents lors du contrôle.
En Communauté française, si le document n'est pas présenté, le contrôle ne pourra avoir lieu. Le sportif sera alors automatiquement sanctionné par application du règlement.
Dans les autres communautés, l'absence de représentation du mineur n'empêche pas le contrôle d'être effectué. Toutefois, il est préférable qu'un adulte puisse accompagner les mineurs afin de pouvoir vérifier que la procédure de contrôle est correctement effectuée.
4. Quelle est la responsabilité du mandataire ?
Cette responsabilité est doublement limitée : d'une part, en ce que l'obligation du mandataire est une obligation de moyen et non de résultat (le mandataire doit donc mettre tous moyens raisonnables en œuvre pour mener à bien sa mission : s'il le fait, il ne pourra être tenu responsable de l'échec de sa mission) et d'autre part en ce qu'elle est limitée par la nature même de la mission : càd vérifier en tant qu'observateur que le contrôle se passe correctement. Le mandataire n'a donc de responsabilité que dans le mesure de sa mission d'accompagnement du mineur.
5. Qui doit remplir le document ?
Ce document sera complété et signé par l'un des deux parents du mineur ou par le représentant légal du mineur (le tuteur par exemple).
Le mandataire signera également le mandat.
6. Combien de temps dure le mandat ?
Aucune durée n'est prévue dans le modèle de mandat fourni (pour éviter de devoir remplir cette formalité chaque année…). Toutefois, le mandat est révocable à tout moment par les représentants du mineur.
On conseille d'envoyer un courrier recommandé à cet effet au mandataire.
Il est également possible d'aménager le modèle de mandat fourni et de préciser que celui-ci ne sera valable que pendant une certaine période prédéterminée par les parties.
7. Un ou plusieurs mandataires
Il serait plus pratique de permettre à plusieurs personnes d'être mandatées : en effet, les accompagnateurs ne sont pas toujours les mêmes…
8. Et si l'un des parents du mineur est présent :
C'est la situation idéale pour vous : le parent accompagnera alors le mineur et vous n'avez pas besoin d'être mandaté pour le faire à sa place.
D'où le modèle de mandat pour aider les clubs à s'acquitter de cette obligation.
Vous pouvez consulter et télécharger le mandat (document Word, 30 kb).
FU/Aff.
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